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3. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier,
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5. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
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7. La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,
8. Les contrats conclus lors d’une enchère publique,
9. Les prestations de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique (ex : voyages, billets d’avion, concert…).

PRODUITS OU SERVICES NE BÉNÉFICIANT PAS D'UN DROIT DE RÉTRACTATION :

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8. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (ex. : fioul).
9. La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
10. La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation (ex. : téléchargements).
11. Les réparations urgentes et travaux de maintenance au domicile du consommateur à sa demande.
12. Le client reconnaît que le service auquel il accepte de souscrire correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article L 221-28 3e du Code de la consommation, accepte de ne pas exercer son droit de rétractation.

Vente exclusive à des professionnels

Le délai de rétractation de 14 jours instauré par la loi Hamon (tout comme le précédent, de 7 jours) ne s’appliquent qu’aux « consommateurs », ce qui exclut de fait les professionnels. L’article L. 121-21 du Code de la consommation stipule en effet : que « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation », et l’article préliminaire précise ce qu’est un consommateur :

« Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »

« Toute commande de biens ou services personnalisés via le site Internet de la Société KOOWEB Services LLP vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué. »

Responsable du traitement KOOWEB AGENCY LIMITED, Pod 2, The Old Station House, 15a Main Street, Blackrock, DUBLIN, Ireland, A94T8P8, On entend par utilisateur toute personne physique étant utilisatrice d’un des services de celui-ci ou de sa version mobile ou tablette.

On entend par site, le site ainsi que ses versions mobile, tablette, desktop et toutes les versions futures pouvant être développées sur plateformes à venir. Collecte et finalités du traitement des données KOOWEB AGENCY LIMITED collecte des données à caractère personnel lorsqu’un utilisateur navigue et utilise les sites https://etatcivil-france.com/ par l’utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.

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