Conditions générales d'utilisation
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet, avec les CGV consultables sur le site www.mon-raccordement-electricite.fr, les modalités de mise à disposition du Site et des Services par la société KOOWEB AGENCY LIMITED, Pod 2, The Old Station House, 15a Main Street, Blackrock, DUBLIN, Ireland, A94T8P8 (la « Société ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des Services par toute personne physique ou représentant d’une personne morale naviguant sur le Site (l’« Utilisateur »).
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation et/ou de la navigation de l’Utilisateur sur le Site.
Les termes avec une majuscule qui ne sont pas définies dans les présentes CGU ont le sens qui leur est donné dans les Conditions générales de vente et/ou dans la Politique de Confidentialité et/ou dans les Mentions Légales.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Conditions générales d'utilisation »
Article 2 – Objet du Site
Le Site a pour objet de mettre à la disposition de l’Utilisateur des informations figurant sur les offres de raccordement d’électricité. Il permet également de réaliser une demande de raccordement en ligne.
Article 3 – Accès au Site
Le Site est accessible, 24h/24 et 7j/7, sauf interruption programmée ou non pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d'impossibilité d'accès au Site, la Société s'engage à faire son maximum pour en rétablir l'accès. La Société ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'indisponibilité du Site.
Article 4 – Acceptation et modification des CGU
L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les clauses des présentes CGU. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise en ligne.
Article 5 – Collecte des données
Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
- Soit par email : serviceclient@services-online.fr
- Soit par courrier : 91 Rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 6 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des marques, informations, textes, logos, images, illustrations, photos, vidéos, bases de données, éléments de mise en page ou contenus figurant sur le Site sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle en vigueur en France. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces éléments est interdite sans l’autorisation expresse de la Société.
Article 7 – Engagements
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des présentes CGU et à ne pas porter atteinte aux droits de la Société ou de tiers. Il s’engage notamment à ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, commerciales ou illégales.
Article 8 – Responsabilité
La Société, en sa qualité d’Éditeur du Site, n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité. Elle ne saurait être tenue pour responsable :
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- En cas de virus, de dommages directs ou indirects, pertes de données, pertes de temps, consécutifs à l’accès ou à l’utilisation du Site ou de tout site qui lui est lié.
Article 9 – Liens hypertextes
Des liens hypertextes vers des sites partenaires ou tiers peuvent être présents sur le Site. L'Éditeur n'exerçant aucun contrôle sur ces sites, il ne saurait être tenu pour responsable de leur contenu.